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🗓️ Dates clés

1975

L'avortement n'est légal que depuis la loi Veil de 1975 — et encore, votée pour cinq ans à titre provisoire. Définitif seulement en 1979. Un droit acquis il y a moins de 50 ans.

La loi Veil du 17 janvier 1975 dépénalise l'IVG, mais à titre provisoire pour cinq ans. Le droit n'est rendu définitif que par la loi du 31 décembre 1979.

On te répond « l'IVG est un droit acquis, personne ne le remet en cause » → sors ce chiffre.

« Loi n°75-17 du 17 janvier 1975, art. 2 : « Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal… » »
Légifrance — Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 (loi Veil) · 1975 ↗
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